Guide 12 sur 16 · Le contrat
Temps d’essai, congé, vacances : que dit le contrat suisse ?
La réponse courte
- Le temps d’essai, c’est le premier mois de travail — trois mois au plus, et seulement si c’est écrit. Pendant l’essai, le préavis est de sept jours.
- Après l’essai, sauf autre règle écrite : un mois de préavis la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois ensuite, pour la fin d’un mois.
- Quatre semaines de vacances par an au minimum, cinq jusqu’à 20 ans révolus.
Sources : Code des obligations, art. 335b ; Code des obligations, art. 335c ; Code des obligations, art. 329a (Fedlex, droit fédéral suisse).
Combien de temps dure le temps d’essai ?
Un mois. C’est la règle par défaut, et elle est écrite dans le Code des obligations :
« Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours ; est considéré comme temps d’essai le premier mois de travail. »
Source : Code des obligations, art. 335b.
Le contrat peut allonger cet essai, mais pas au-delà de trois mois, et seulement par accord écrit, contrat-type ou convention collective. Le portail des autorités suisses le résume ainsi : pendant l’essai, le délai de résiliation est de sept jours de calendrier, pour le salarié comme pour l’employeur, et le contrat peut prévoir une autre durée.
Sources : Code des obligations, art. 335b ; ch.ch — « La période d’essai ».
Les délais de congé, une fois l’essai passé
Le Code des obligations fixe trois paliers :
« Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. »
Source : Code des obligations, art. 335c.
Deux mots comptent dans cette phrase. « Sauf accord écrit » d’abord : le contrat ou la convention collective de ta branche peuvent prévoir autre chose, et c’est fréquent. « Pour la fin d’un mois » ensuite : si tu donnes ton congé le 10 avec un mois de préavis, tu pars à la fin du mois suivant, pas le 10 du mois suivant.
Sources : Code des obligations, art. 335c ; ch.ch — « Démission et licenciement ».
Les vacances et les jours fériés
Le minimum légal est de quatre semaines par an :
« L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. »
Sources : Code des obligations, art. 329a (Fedlex, droit fédéral suisse) ; ch.ch, portail des autorités suisses — « Vacances, jours fériés et absences au travail ».
Ce droit ne dépend pas du taux d’occupation : à temps partiel aussi, c’est quatre semaines. Ton contrat peut en donner davantage, et beaucoup le font. Côté jours fériés, la règle surprend les Français : il n’y en a qu’un pour toute la Suisse.
« Le 1er août (fête nationale) est le seul jour férié à l’échelle nationale. Les cantons peuvent fixer au maximum 8 autres jours fériés. De ce fait, ces derniers varient d’un canton à l’autre. »
Source : ch.ch, portail des autorités suisses — « Vacances, jours fériés et absences au travail ».
La durée du travail et les heures supplémentaires
La loi sur le travail fixe un plafond hebdomadaire, qui dépend du secteur : 45 heures pour l’industrie, le personnel de bureau, le personnel technique et la vente dans les grands commerces de détail ; 50 heures pour tous les autres.
Source : Loi fédérale sur le travail (LTr), art. 9.
Attention à ne pas lire ce chiffre de travers : c’est un maximum légal, pas l’horaire habituel. Ton horaire réel est celui de ton contrat. Les heures faites en plus, elles, se paient « en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins », sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type ou d’une convention collective.
Source : Code des obligations, art. 321c.
Ce que l’employeur doit te donner par écrit
Pour un engagement de durée indéterminée ou de plus d’un mois, l’employeur doit t’informer par écrit, au plus tard un mois après le début, sur cinq points : le nom des parties, la date de début, ta fonction, le salaire et ses éventuels suppléments, et la durée hebdomadaire du travail.
Source : Code des obligations, art. 330b.
Pourquoi ça compte dès la candidature
Parce que ces chiffres sont exactement ceux dont on discute en entretien, et qu’y arriver préparé change le ton de la conversation : la durée de l’essai, l’horaire hebdomadaire, les vacances au-delà du minimum, le 13e salaire. Notre guide 09 prépare l’entretien, et notre guide 05 explique pourquoi « 12 × 6 500 » ne vaut pas « 13 × 6 500 ».
Source : Code des obligations, art. 335b.
Un contrat suisse se lit avant d’être signé. Si le poste est dans un canton de l’accord fiscal de 1983, l’employeur te parlera du formulaire 2041-AS : notre guide 11 dit ce que c’est, et notre guide 10 le délai de trois mois qui démarre à ton premier jour.
Source : Code des obligations, art. 330b.